Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de déploiement du Service, et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
1 – Définitions
Ce paragraphe définit les principales notions associées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation :
Conversation : désigne un ensemble de messages échangés entre l’émetteur et l’utilisateur.
Donnée personnelle : désigne toute catégorie de donnée visée par l’article 4.1 du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne.
Émetteur ou Émetteur du Service : désigne toute personne morale ou entreprise prenant contact ou répondant à l’Utilisateur du Service. Opérateur : désigne l’opérateur de téléphonie mobile en charge de l’exploitation du réseau de télécommunications auquel l’utilisateur du service est abonné.
Message : désigne toute information adressée par l’émetteur à l’utilisateur ou par l’utilisateur à l’émetteur. Service : désigne l’échange de messages entre l’Émetteur et l’Utilisateur.
Utilisateur ou Utilisateur du Service: désigne toute personne destinataire du service ou interagissant avec le service.
2 – Description du service
Le Service repose sur le protocole de messagerie mobile. Il est compatible avec les smartphones disposant d’une carte SIM active permettant l’accès au réseau data de l’Opérateur pour permettre la réception et l’envoi des Messages, d’un abonnement de messagerie mobile compatible et permettant la réception, la lecture, et l’envoi des Messages, d’un système d’exploitation.
Les Messages sont adressés par un Émetteur disposant du numéro de téléphone de l’Utilisateur. Ces Messages sont multimédias, ils peuvent associer : textes, images, et/ou vidéos.
Ces Messages ont pour vocation de délivrer une information à finalité commerciale et/ou informative à destination de l’Utilisateur.
3 – Conditions d’utilisation du service
L’utilisation du Service implique l’acception des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur pourra communiquer avec l’Émetteur dans le cadre du Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer de Messages qui pourraient porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas communiquer d’informations volontairement erronées. Les textes, images, vidéos et tout autre œuvre présentée dans le cadre d’une conversation sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur du Service s’engage à ne pas les reproduire sans le consentement express de l’Emetteur. L’Utilisateur du Service garantit l’Emetteur qu’il dispose des droits nécessaires, y compris de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données de toute nature qu’il divulgue dans le cadre du Service.
Les Messages échangés dans le cadre du Service sont sous la responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à assumer les responsabilités et conséquences y afférent. L’Utilisateur du Service garantit l’Emetteur contre toutes actions engagées par des tiers et qui auraient pour cause, fondement ou origine le contenu de son Message. Il s’engage donc à prendre en charge le montant des condamnations et frais de défense afférents, ou de toute indemnité transactionnelle qui serait due dans le cadre du litige.
4 – Prix du service
L’utilisation du Service est gratuit, hors coût éventuel lié au transfert des données échangées dans le cadre du Service et susceptibles d’être facturées à l’Utilisateur par son Opérateur.
5 – Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour l’envoi de communications dans l’intérêt légitime de l’Émetteur, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, ou dans le respect d’obligations légales et règlementaires. Les données de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà pour les durées de prescriptions légales.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale et seront à ce titre conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec lui.
Ces données sont destinées à l’Émetteur et pourront être communiquées aux sous-traitants ou partenaires de La Banque pour les traitements et finalités cités ci-avant.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu’il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par email à info@la-banque.fr
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. L’Émetteur accusera de la bonne réception de sa demande et la traitera dans un délai raisonnable afin de plus envoyer de Messages à l’Utilisateur.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
6 – Responsabilité
Les spécificités du réseau Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données.
La Banque ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs, d’utilisation frauduleuse des données, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus) des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels La Banque n’a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée du Service.
7 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.